Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1875 du 01 octobre 2024

CAA de PARIS - 5ème chambre N° 23PA00515 Lecture du mercredi 20 décembre 2023 Président Mme VINOT Rapporteur M. Jacques DUBOIS Rapporteur public Mme LESCAUT Avocat(s) SCP FOUSSARD-FROGER RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel la maire de Paris lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de six mois, de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, d'enjoindre à la maire de Paris de retirer cette sanction de son dossier administratif et de reconstituer sa carrière pour la période...

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Un cumul non autorisé est une faute professionnelle

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1875 du 01 octobre 2024)

Le 17 novembre 2020, la maire de Paris exclut 6 mois un ingénieur, cadre supérieur en chef chargé de mission à la direction de la voirie et des déplacements, en raison d’un cumul non autorisé.
Les agents sont tenus à un principe d’exclusivité des fonctions publiques qui leur interdit d’exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cette règle comporte néanmoins des exceptions qui leur permet notamment d’exercer, sur autorisation, une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public comme privé. Cette activité ne doit pas affecter l’exercice des fonctions, être compatible avec elles et relever d’une liste fixée par décret (articles L. 123–1 et 7 du CGFP).
Ce texte autorise notamment les activités d’enseignement et de formation, charge à l’agent d’adresser une demande à son employeur mentionnant l’identité de la structure bénéficiaire, la nature, la durée, la périodicité et les conditions financières de l’activité. Ce dernier a un mois pour notifier sa décision, assortie, le cas échéant, de réserves et de recommandations déontologiques, et précise que l’activité s’exerce en dehors des heures de service. Son silence vaut refus, l’activité ne devant pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service, ni placer l’agent dans une situation de conflit d’intérêts (articles 10 à 13 du décret n° 2020–69 du 20 janvier 2020).
Or, l’ingénieur poursuit une activité d’enseignement au sein de l’Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris, en dépit du refus de sa hiérarchie de lui délivrer une autorisation de cumul. Il produit au contraire une autorisation falsifiée, avec une fausse signature de la sous-directrice de la direction de la voirie à une date où elle se trouvait en congés. Il utilise, en outre, le matériel professionnel de la ville et consacre une partie de son temps à cette activité d’enseignement. Entre le 9 septembre 2019 et le 20 janvier 2020, il effectue ainsi 77 heures au moins à l’école pour une rémunération de près de 5 000 €.
Cette insubordination justifie le prononcé d’une sanction. Au regard de la gravité des faits et notamment de la durée pendant laquelle ils se sont poursuivis, alors que le fonctionnaire avait connaissance du refus de son employeur, et de sa moindre implication dans les tâches confiées, une exclusion de 6 mois est proportionnée.

CAA Paris n° 23PA00515 M. A du 20 décembre 2023.