CAA Paris n° 22PA02800 Mme B du 30 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1867 du 09 juillet 2024
CAA de PARIS - 6ème chambre
N° 22PA02800
Lecture du mardi 30 janvier 2024
Président
Mme BONIFACJ
Rapporteur
M. Dominique PAGES
Rapporteur public
Mme NAUDIN
Avocat(s)
SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 2020 du directeur de l'Assistance Publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie.
Par un jugement n° 2016337/2-2 du 24 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1867 du 09 juillet 2024)
La secrétaire hospitalière d’un CHU de l’Assistance Publique–hôpitaux de Paris, en arrêt depuis le 6 mai 2019, sollicite, le 22 décembre, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome anxiodépressif majeur. Le directeur général rejette sa demande et la place en maladie ordinaire.
La maladie désignée par un tableau de maladies professionnelles (article L. 461–1 du code de la sécurité sociale), contractée dans ou à l’occasion des fonctions, et dans les conditions du tableau, est présumée imputable. Peut également l’être, une affection non mentionnée dans un tableau si l’agent établit qu’elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et a entraîné un taux d’incapacité d’au moins 25 % (article R. 461–8 du...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2024 - n°1867 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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