CAA Paris n° 22PA01550 du 13 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1867 du 09 juillet 2024
CAA de PARIS - 6ème chambre
N° 22PA01550
Lecture du mardi 13 février 2024
Président
Mme BONIFACJ
Rapporteur
M. Jean-Christophe NIOLLET
Rapporteur public
Mme NAUDIN
Avocat(s)
SCP ARENTS-TRENNEC
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la note de service du directeur départemental du 31 janvier 2018 en tant qu'elle exclut la pause repas du temps de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels.
Par un jugement n° 1910364 du 10 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1867 du 09 juillet 2024)
Une femme caporal de sapeurs-pompiers professionnels conteste, le 28 août 2019, une note du directeur départemental du SDIS prévoyant, dans le cadre des cycles de travail composant la garde opérationnelle des pompiers en unité opérationnelle, que le créneau 12–14 heures relève du temps de présence et non d’un travail effectif.
Ce dernier est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (décrets n° 2000–815 du 25 août 2000 et n° 2001–1382 du 31 décembre 2001).
Ce texte intègre, dans le travail, le temps d’intervention, les périodes de garde consacrées au rassemblement, dont l’habillage et le déshabillage, la tenue des...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2024 - n°1867 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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