CAA paris n° 21PA04220 M. B du 17 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1875 du 01 octobre 2024
CAA de PARIS - 5ème chambre
N° 21PA04220
Lecture du vendredi 17 mars 2023
Président
Mme VINOT
Rapporteur
Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA
Rapporteur public
Mme LESCAUT
Avocat(s)
MARKOWICZ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, sous le n° 1906437, d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le ministre de l'intérieur l'a suspendu de ses fonctions à demi-traitement à compter du 1er avril 2019 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans ses fonctions et de lui verser sa rémunération intégrale du 30 janvier 2018 jusqu'à la fin de son congé maladie.
Il a également demandé au tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1875 du 01 octobre 2024)
Le ministre de l’Intérieur suspend, le 7 juin 2018, un gardien de la paix de la sous-direction antiterroriste avec la totalité de son traitement, qu’il réduit de moitié à compter du 1er juin 2019 par une décision du 19 mars. Il met fin à cette mesure le 16 mars 2021, date à laquelle il le prive de rémunération pour absence de service fait.
L’employeur peut suspendre l’auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, à condition de saisir sans délai le conseil de discipline. L’intéressé conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, et sa situation doit être réglée définitivement dans les 4 mois.
En l’absence de décision à cette...
Pierre-Yves Blanchard le 01 octobre 2024 - n°1875 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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