Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1289 du 24 janvier 2012

LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS N° 09PA02504 Mlle Dalila I M. Fournier de Laurière Président Mme Terrasse Rapporteur Mme Sirinelli Rapporteur public Audience du 6 décembre 2010 Lecture du 17 décembre 2010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d’appel de Paris (6ème Chambre) Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée pour Mlle Dalila I, par Me Ovadia ; Mlle I demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0710713/5-2 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 février 2007 par laquelle le directeur territorial « courrier » de La Poste lui a infligé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de trois...

L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.

Une mauvaise volonté au travail justifie 3 mois d'exclusion

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1289 du 24 janvier 2012)

Toute faute d'un fonctionnaire l'expose à une sanction. Responsable des tâches qui lui sont confiées, il doit se conformer aux instructions de son supérieur sauf si l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (en pratique constitutif d'une infraction pénale) (articles 28 et 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le directeur du courrier de La Poste exclut, pour 3 mois dont 2 avec sursis, une femme agent professionnel pour retard à sa prise de service, refus des ordres et de son entretien annuel, et travail médiocre.
Factrice, la femme se blesse au genou le 12 février 2002 en heurtant un casier de tri, un accident qui justifie un arrêt de plusieurs mois. Son état est consolidé sans incapacité le 5 novembre et l’intéressée jugée apte au travail. Pourtant, souvent en retard, elle se justifie par son genou accidenté, qui lui imposerait de prendre un traitement pour dormir, rendant son réveil difficile. Aucune expertise n’évoque une telle contrainte et ses retards peuvent atteindre 45 minutes. Tous sont notés, mais l'attitude de l'employeur ne constitue pas un harcèlement. En revanche, ces manquements à la ponctualité (plus de 60 en 2006) méconnaissent des obligations particulièrement importantes dans un travail en équipe alors que l'agent a été mis en garde. Ses évaluations évoquent en effet ses retards, et la ponctualité constitue l'un de ses objectifs. Le nombre des retards injustifiés et la persistance de son comportement caractérisent une faute professionnelle justifiant une sanction.

Un grief infondé n’empêche pas une exclusion
L'agent refuse, par ailleurs, d'exécuter certains ordres comme prendre en charge des envois recommandés, participer à une tournée, répondre à une demande d'explication après la réclamation d’un client ou reprendre son travail immédiatement. Des relations conflictuelles avec sa hiérarchie ne justifient pas son attitude. La femme refuse de participer à son entretien annuel en 2006 faute de convocation écrite, mais aucune disposition n’y contraint l’employeur. Le dossier montre qu'elle refuse une première date le 16 février, arrive avec 45 minutes de retard le 28 (nouvelle date fixée à sa demande), entraînant le report de l'entretien au lendemain, auquel elle ne se présente pas. Elle a donc été dûment convoquée et a refusé sans justification de s’y rendre. L'année suivante, elle l’accepte, mais exige que son supérieur immédiat ne le conduise pas. Cette attitude d’ensemble caractérise aussi une faute professionnelle.
Restent la mauvaise qualité de son service et des cadences de travail insuffisantes ayant des répercussions sur la distribution du courrier dans son quartier d'affectation en mai et juin 2006. Mais les rapports d'appréciation n'en font pas état et son travail apparaît globalement satisfaisant. Ce motif ne peut donc pas justifier une sanction. Mais les autres griefs justifient l’exclusion à eux seuls.

Attention : cette décision rappelle utilement la nécessité d'indiquer clairement dans le dossier les reproches adressés à un agent, qui seuls pourront fonder une sanction.
CAA Paris n° 09PA02504 Melle D. du 17 décembre 2010.