CAA Nantes n° 22NT02642 Mme B du 21 juillet 2023
Le fonctionnaire déchargé d’activité à titre syndical est réputé conservé sa position statutaire (article L. 212–1 du CGFP). En conséquence, s’il y consacre au moins 70 % d’un temps plein, il a droit au versement de l’ensemble des primes et indemnités attachées à son grade ou aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d’emplois avant d’en être déchargé, à l’exception notamment des primes et indemnités liées à des horaires de travail atypiques lorsqu’elles ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité ou du même corps ou cadre d’emplois (articles 1er et 7 du décret n° 2017–1419 du 28 septembre 2017).
Or, la femme, avant d’être successivement déchargée à 70 % en 2012 puis 100 % de son activité en 2014, exerçait une activité d’aide-soignante au centre hospitalier, lui permettant de bénéficier d’une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés (décret n° 92–7 du 2 janvier 1992), caractéristiques d’horaires atypiques au sens du décret de 2017.
Elle indique qu’une majorité des aides-soignants de l’hôpital bénéficient de cette prime et l’employeur ne produit aucun élément de nature à démentir cette affirmation, malgré la demande de la cour.
La prime doit être regardée comme perçue par une majorité des aides-soignants de l’établissement public et le directeur de l’hôpital ne pouvait pas lui en refuser le bénéfice. Le juge enjoint à l’employeur de procéder à son versement sous 2 mois avec effet au 1er octobre 2017, date d’entrée en vigueur du décret.
CAA Nantes n° 22NT02642 Mme B du 21 juillet 2023.
Pierre-Yves Blanchard le 23 avril 2024 - n°1856 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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