CAA Nantes n° 19NT04337 M. C du 29 juin 2021 (protection fonctionnelle et conflit privé)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1774 du 05 juillet 2022
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 19NT04337
Président
M. GASPON
Rapporteur
M. François PONS
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
CABINET MARIANNE BARRY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 1er août 2016 par laquelle le maire de Flers a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle.
Par un jugement n° 1701867, 1900039 du 11 septembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2019, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 11 septembre 2019 du tribunal administratif de Caen...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1774 du 05 juillet 2022)
Un adjoint technique principal de 2e classe, agent d’exploitation des installations sportives, placé sous le régime de la curatelle renforcée par un jugement du tribunal judiciaire du 11 août 2016, et sous assistance d’une « association tutélaire des majeurs protégés », réclame la protection fonctionnelle pour ce qu’il qualifie de harcèlement et violences de collègues. Le maire rejette sa demande le 1er août 2016.
À noter : la personne sous curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, réaliser d’actes qui nécessiteraient une autorisation du juge ou du conseil de famille dans le cadre d’une tutelle, le juge pouvant élargir ou restreindre les actes qu’elle peut réaliser (articles 467 et 471 du code civil). Le rejet du maire ne constitue pas une décision concernant l’administration des biens de l’agent nécessitant l’intervention de la...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juillet 2022 - n°1774 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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