CAA Nantes n° 19NT01788 M. C du 6 avril 2021 (inaptitude)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1767 du 17 mai 2022
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 19NT01788
Président
M. COIFFET
Rapporteur
Mme Fanny MALINGUE
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
CABINET BLANQUET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B...-A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de l'Université de Rennes 2 rejetant sa demande d'indemnisation et de condamner cet établissement à lui verser la somme totale de 61 742,55 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises dans la gestion de sa carrière.
Par un jugement n° 1701753 du 11 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Université de Rennes 2 à lui verser la somme de 1 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1767 du 17 mai 2022)
Un maître de conférences à l’université réclame 62 000 € pour des erreurs dans la gestion de son dossier. Après un congé de longue maladie, le comité médical le déclare apte à reprendre à temps partiel thérapeutique de 50 % pour 3 mois le 31 mars 2011, renouvelé à 3 reprises.
Rappel : tout fonctionnaire en activité peut en bénéficier s’il permet son maintien ou son retour à l’emploi et favorise l’amélioration de sa santé, ou s’il doit bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle (art. L. 823–1 du code général de la fonction publique).
A l’issue, du 7 avril 2012 au 6 février 2013, l’enseignant n’assure aucun service hormis sa participation à une réunion. En l’absence d’élément médical constatant une...
Pierre-Yves Blanchard le 17 mai 2022 - n°1767 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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