CAA Nantes n° 17NT03625 M. C du 19 novembre 2018 (inaptitude aux missions)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1758 du 15 mars 2022
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 17NT03625
Président
M. LENOIR
Rapporteur
M. François PONS
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2016 par lequel le maire de Dinard l'a licencié pour insuffisance professionnelle.
Par un jugement n° 1605041 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 décembre 2017, le 14 juin et le 30 juillet 2018, M. B..., représenté par Me Mlekuz, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 octobre 2017...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1758 du 15 mars 2022)
Le maire licencie le 2 juin 2016 un ingénieur principal chargé de mission auprès du directeur des services techniques depuis juin 2012.
Il lui reproche son incapacité à réaliser ses missions, soit en rendant avec retard des notes et études inconsistantes, soit en ne donnant pas suite aux demandes du DST, soit en refusant de les réaliser. L’ingénieur reconnaît à plusieurs reprises qu’il n’a pas les compétences requises par sa fiche de poste, pourtant conforme à ce que l’employeur peut attendre d’un ingénieur principal, et qu’il refuse les missions qu’il juge inadaptées à ses compétences. Le maire estime qu’aucun élément n’accrédite une « mise au placard » et qu’un licenciement est justifié.
Rappel : le licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle impose le respect de la procédure disciplinaire ..
Pierre-Yves Blanchard le 15 mars 2022 - n°1758 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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