CAA Nantes n° 15NT03875 Mme D du 24 novembre 2017 (défaut de saisine de la CAP)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1588 du 19 juin 2018
CAA de NANTES
N° 15NT03875
3ème chambre
Mme PERROT, président
Mme Isabelle LE BRIS, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
JOYEUX, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...a demandé au tribunal administratif de Nantes, par trois demandes distinctes, d'annuler les décision et arrêtés du maire de la commune d'Olonne-sur-Mer des 4 octobre 2012 et 25 avril 2013 l'affectant sur un nouveau poste, supprimant les 25 points de nouvelle bonification indiciaire dont elle bénéficiait et modulant à la baisse le coefficient de son indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, ainsi que la décision du 13 août 2013 rejetant son recours gracieux, et de condamner la commune d'Olonne-sur-Mer à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1588 du 19 juin 2018)
L’employeur procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité. Ceux qui comportent un changement de résidence ou modifient la situation des intéressés sont soumis à l’avis des CAP (article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire informe, le 4 octobre 2012, une attachée principale responsable du service d’urbanisme d’une nouvelle organisation au 1er novembre (après consultation du comité technique le 23 octobre) et de son affectation comme chargée de mission dans ce service. Deux arrêtés du 25 avril 2013 lui retirent 25 points de bonification indiciaire et diminuent son régime indemnitaire. L’agent voit une sanction dans cette mutation qu’elle conteste par un recours gracieux le 20 juin 2013.
L’illégalité d’un acte...
Pierre-Yves Blanchard le 19 juin 2018 - n°1588 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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