IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1022 du 06 février 2024
Sommaire complet
du 06 février 2024 - n° 1022
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

CAA Nancy n° 20NC03743 Mme A du 1er décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1845 du 06 février 2024
CAA de NANCY - 2ème chambre N° 20NC03743 Lecture du jeudi 01 décembre 2022 Président M. MARTINEZ Rapporteur Mme Hélène BRODIER Rapporteur public Mme STENGER Avocat(s) SELARL HOUDART ET ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne (ci-après le CHHM) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du congé de longue durée accordé à compter du 18 novembre 2015. Par un jugement n° 1901782 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Des fautes professionnelles graves ex­cluent l’imputabilité d’une maladie au service
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1845 du 06 février 2024)
Une infirmière est en arrêt pour un syndrome anxiodépressif le 18 novembre 2015, puis en congé de longue maladie jusqu’au 17 novembre 2018. Rappel : est présumée imputable, l’affection contractée dans les conditions fixées par un tableau de maladies professionnelles. Peut être reconnue imputable, une maladie non désignée dans un tableau (comme une affection psychiatrique), essentiellement et directement causée par les fonctions, et ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (article R. 161–8 du code de la sécurité sociale). Une maladie est imputable au service si elle a un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec les fonctions ou des conditions de travail de nature à en susciter le développement, sauf fait personnel de l'agent ou circonstances particulières l’en détachant ..

Pierre-Yves Blanchard le 06 février 2024 - n°1845 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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