CAA Nancy n° 15NC00241 M. A du 5 juillet 2016 (malveillance)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1523 du 07 février 2017
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 15NC00241
3ème chambre - formation à 3
Mme la Pdte. SICHLER, président
Mme Martine DHIVER, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
WOLDANSKI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 26 février 2013 par lequel le vice-président du syndicat d'études et de réalisations pour le traitement intercommunal des déchets (SERTRID) a prononcé sa mise à la retraite d'office.
Par un jugement n° 1301063 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1523 du 07 février 2017)
Dans le prononcé d'une sanction disciplinaire, l'employeur doit successivement vérifier l'exactitude matérielle des faits, les qualifier de fautes de nature à justifier une sanction et en déduire une mesure proportionnée aux manquements.
Dans une affaire, le syndicat pour le traitement intercommunal des déchets met d'office à la retraite le 26 février 2013 un adjoint technique de 2e classe, agent de salubrité de l'usine d'incinération. Il sanctionne 2 incidents des 27 et 29 novembre 2012 manifestant son intention de nuire et d’endommager son outil de travail.
Le président lui reproche d'avoir volontairement omis de signaler qu'il a heurté la porte d'accès au pôle « ordures ménagères » en manœuvrant une grue. Un agent à proximité confirme que le choc a provoqué un bruit...
Pierre-Yves Blanchard le 07 février 2017 - n°1523 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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