CAA Nancy n° 09NC01808 Mme A. du 2 décembre 2010 (refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1289 du 24 janvier 2012
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 09NC01808
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
Mme Anne DULMET-GEDEON, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
ALFONSO, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2009, présentée pour Mme Sonia A, ..., par Me Alfonso ; Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0802253 en date du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Chaumont du 22 juillet 2008 mettant fin à son stage d'adjoint technique de 2ème classe et prononçant son licenciement ;
2°) d'annuler ladite décision en date du 22 juillet 2008 ;
3°) d'enjoindre au maire de Chaumont de se prononcer à nouveau sur sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1289 du 24 janvier 2012)
Les fonctionnaires réalisent un an de stage, qui peut être prorogé d'une période au plus équivalente (sur avis de la CAP) si l'employeur juge leurs aptitudes professionnelles insuffisantes (article 4 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Cette seconde chance est en partie défavorable puisqu'elle est exclue du calcul de l'ancienneté pour l’avancement.
Dans une affaire, le maire nomme un adjoint technique le 2ème classe le 1er janvier 2007. Il prolonge le stage d'un mois, puis de 6 mois le 1er février 2008 et le licencie le 1er septembre 2008 (compte tenu d’un mois de report pour congés de maladie). Indépendamment de la date de signature de la décision (le 22 juillet), la radiation intervient au terme du stage.
Le fonctionnaire se trouve dans une période probatoire et n'a qu'une vocation à la...
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2012 - n°1289 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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