CAA Nancy n° 09NC01192 M. N. du 23 septembre 2010 (révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1267 du 23 août 2011
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 09NC01192
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
Mme Anne DULMET-GEDEON, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2009, présentée pour M. Nicolas A, ..., par la SCP d'avocats Ledoux-Ferry-Yahiaoui-Riou-Jacques ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0802539 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2008 par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste l'a révoqué pour motif disciplinaire ;
2°) d'annuler la décision du 5 septembre 2008...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1267 du 23 août 2011)
Toute faute commise par un fonctionnaire, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice de peines pénales (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Toutefois, un comportement fautif, même en dehors du service, peut justifier une éviction définitive.
Dans une affaire, le président de La Poste révoque un conseiller spécialisé du patrimoine le 5 septembre 2008 qui a, le 26 octobre 2006, procédé à des manœuvres d’intimidation, armé et sous l’emprise de l’alcool, contre le directeur de son établissement. Le président y voit un comportement intolérable, mettant en jeu la vie du cadre. Le tribunal correctionnel le condamne, le 25 avril 2007, à 4 mois de prison avec sursis pour conduite d’un véhicule en état...
Pierre-Yves Blanchard le 23 août 2011 - n°1267 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
