CAA Marseille n° 22MA01875 M. E du 22 septembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1823 du 25 juillet 2023
CAA de MARSEILLE - 2ème chambre
N° 22MA01875
Lecture du jeudi 22 septembre 2022
Président
M. ALFONSI
Rapporteur
M. Jean-François ALFONSI
Rapporteur public
M. GAUTRON
Avocat(s)
CABINET ADDEN MEDITERRANEE (SELARL)
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle le directeur de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) a classé sans suite sa demande de reconnaissance d'une rechute d'accident de trajet du 17 septembre 2017, d'autre part, d'enjoindre au directeur de l'AP-HM de procéder, après expertise médicale, à l'instruction de la déclaration de rechute du 15 juin 2018 relative à l'accident de trajet du 17 septembre 2017 dans un délai d'un mois...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1823 du 25 juillet 2023)
La DRH adjointe de l’Assistance Publique hôpitaux de Marseille (AP-HM) classe sans suite la demande d’un infirmier de voir reconnaître imputable au service la rechute de l’accident de trajet dont il a été victime le 17 septembre 2017.
Dans ce domaine, le fonctionnaire doit prouver, ou l’enquête administrative établir, qu’il s’est produit sur le parcours habituel entre le lieu de travail et sa résidence ou son lieu de restauration, et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel ou des circonstances particulières étrangères notamment aux nécessités de la vie courante sont de nature à l’en détacher (article L. 822–19 du code général de la fonction publique), auquel cas, l’employeur doit consulter le conseil médical pour avis ..
Pierre-Yves Blanchard le 25 juillet 2023 - n°1823 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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