CAA Marseille n° 21MA01214 Mme A du 5 avril 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1849 du 05 mars 2024
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 21MA01214
Lecture du mardi 05 avril 2022
Président
M. BADIE
Rapporteur
M. Michaël REVERT
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
SELARL VINCENT ARNAUD
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, par un premier recours enregistré sous le n° 1902322, d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de ... l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, et de condamner la commune de ... à lui verser la somme globale de 20 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis et, par un second recours enregistré sous le n° 1904919, de condamner la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1849 du 05 mars 2024)
Le 31 janvier 2019, le maire licencie pour insuffisance professionnelle une adjointe d’animation du centre de loisirs en CDD.
Aucune distinction, (in)directe ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions (politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses), de leur origine, orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, patronyme, situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, apparence physique ou handicap, de leur (non) appartenance à une ethnie ou une race (article L. 131–1 du code général de la fonction publique).
À noter : la preuve de la discrimination doit tenir compte des difficultés à l’établir dans ce domaine et des exigences attachées aux principes constitutionnels des droits de la défense et d’égalité de traitement des...
Pierre-Yves Blanchard le 05 mars 2024 - n°1849 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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