CAA Marseille n° 21MA01008 du 10 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1851 du 19 mars 2024
CAA de MARSEILLE - 2ème chambre
N° 21MA01008
Lecture du vendredi 10 février 2023
Président
Mme FEDI
Rapporteur
M. Nicolas DANVEAU
Rapporteur public
M. GAUTRON
Avocat(s)
SCP CHENEAU & PUYBASSET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le maire de Grasse a refusé de procéder à la régularisation de ses avancements d'échelons suite à son " intégration " dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique le 1er avril 2012 et de l'affilier au régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à compter de cette même...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1851 du 19 mars 2024)
La commune recrute, le 1er février 2021, à temps non complet, une enseignante de piano pour le conservatoire, et lui octroie un temps complet le 1er septembre 2009. Son CDD évoque sa qualité d’assistante territoriale spécialisée d’enseignement artistique, 2 ans plus tard. Le 1er avril 2012, le maire modifie sa situation par un arrêté évoquant son intégration comme assistante territoriale d’enseignement artistique principal de 1ère classe.
S’estimant fonctionnaire, la femme demande la régularisation de ses avancements d’échelon et son affiliation à la CNRACL, que lui refuse son employeur le 26 janvier 2018.
L’acquisition de la qualité de fonctionnaire suppose la réussite d’un concours (externe, interne, ou 3e concours), sauf emploi réservé, constitution initiale du cadre...
Pierre-Yves Blanchard le 19 mars 2024 - n°1851 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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