CAA Marseille n° 13MA03468 M. C du 14 mai 2014 (droits à maladie et licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1453 du 13 juillet 2015
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 13MA03468
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur
Mme HOGEDEZ, rapporteur public
W., J.-L. & R. LESCUDIER - AVOCATS ; W., J.-L. & R. LESCUDIER - AVOCATS ; W., J.-L. & R. LESCUDIER - AVOCATS, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, I, enregistrée le 14 août 2013 sous le n° 13MA03469, la requête présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B...E... ;
M. A...demande à la Cour :
* d'annuler le jugement n° 1106399 rendu le 10 juin 2013 par le tribunal administratif de Marseille ;
* d'annuler la décision en date du 10 août 2011 par laquelle le directeur des hôpitaux des portes de Camargue a décidé de le licencier ;
* d'enjoindre au directeur des hôpitaux des portes de Camargue de prendre une décision quant à sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1453 du 13 juillet 2015)
Les règles de gestion des agents non titulaires comportent principalement des garanties sociales. Ils bénéficient notamment de congés pour raisons de santé rémunérés sous condition d'ancienneté de service combinant de la maladie ordinaire (d’un mois à plein et un mois à demi-traitement après 4 mois d'ancienneté à 3 mois à plein et 3 mois à demi-traitement au-delà de 3 ans), de la grave maladie et des congés pour accident. S'y ajoutent la maternité, la paternité et l’adoption, ainsi qu’un congé non rémunéré au terme de cette période (un an qui peut être prolongé de 6 mois) si l'inaptitude reste temporaire (articles 7 à 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le directeur de l'hôpital licencie, le 10 août 2011, un infirmier contractuel soumis à des dispositions...
Pierre-Yves Blanchard le 13 juillet 2015 - n°1453 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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