CAA Marseille n° 10MA00904 ministre de l'Éducation nationale du 8 juillet 2010 (préjudice salarial)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1353 du 21 mai 2013
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 10MA00904
2ème chambre - formation à 3
M. FEDOU, président
Mme Cécile FEDI, rapporteur
M. BROSSIER, rapporteur public
POMMARAT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours, enregistré par télécopie le 4 mars 2010 et régularisé le 9 mars 2010, présenté pour le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, porte-parole du gouvernement qui demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900808 rendu le 7 janvier 2010 par le tribunal administratif de Nîmes qui a renvoyé devant lui M. A afin qu'il détermine le montant du préjudice financier constitué par les pertes de revenus subies par celui-ci du fait de l'illégalité fautive constituée par le refus de lui accorder un congé de longue durée auquel il avait droit correspondant à la différence existant...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1353 du 21 mai 2013)
Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’une affection cancéreuse, de poliomyélite ou d'un déficit immunitaire grave et acquis, bénéficie d'un congé de longue durée (CLD), attribué à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, sauf s’il n’a pas pu en bénéficier. Sur demande de l'intéressé et sur avis du comité médical, l'employeur peut maintenir l'agent en longue maladie (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le fonctionnaire qui ne peut pas reprendre ses fonctions à l'expiration de la dernière période de CLM ou CLD (avec l'avis favorable du comité médical) est reclassé, mis en disponibilité d'office ou à la retraite (sur avis de la commission de réforme) (article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 21 mai 2013 - n°1353 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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