CAA Lyon n° 23LY03291 Mme B du 25 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1902 du 29 avril 2025
CAA Lyon n° 23LY03291 Mme B du 25 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1902 du 29 avril 2025)
Lors d’une sortie pédagogique du 12 au 15 octobre 2021, une enseignante d’EPS est victime d’un vol par effraction dans son véhicule de ses effets personnels, de ceux de l’une de ses collègues et de plusieurs élèves. Cependant, le recteur lui refuse la protection fonctionnelle.
À raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées du code pénal et des lois spéciales, le fonctionnaire bénéficie d’une protection de son employeur à la date des faits en cause, notamment contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, le harcèlement, les menaces, injures, diffamations ou outrages, et il doit réparer le préjudice qui a pu en résulter (articles L. 134–1 à 12 du code général de la fonction publique).
Rappel : ce droit est un principe général obligeant l’employeur à le couvrir des condamnations civiles...
Pierre-Yves Blanchard le 29 avril 2025 - n°1902 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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