CAA Lyon n° 22LY01856 Mme A du 20 juillet 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1857 du 30 avril 2024
CAA de LYON - 6ème chambre
N° 22LY01856
Lecture du jeudi 20 juillet 2023
Président
M. POURNY
Rapporteur
Mme Caroline BENTEJAC
Rapporteur public
Mme COTTIER
Avocat(s)
BERTRAND HEBRARD
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier ... au ... a prolongé son stage pour une période de huit mois à compter du 1er janvier 2021 et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier ... de la titulariser dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2101133 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1857 du 30 avril 2024)
Le directeur de l’hôpital nomme une aide-soignante stagiaire le 1er décembre 2017 et prolonge cette période probatoire d’un an le 31 décembre 2018, une mesure qu’annule le tribunal pour incompétence de l’auteur. Le 15 décembre 2020, après sa réintégration, il prolonge le stage de 8 mois à compter du 1er janvier 2021, que la femme conteste à nouveau.
Comme dans tous les autres statuts particuliers, le cadre d’emplois prévoit que les agents sont nommés stagiaires une année et, si la titularisation n’est pas prononcée, l’employeur peut, à titre exceptionnel, décider de le prolonger d’une année (décret n° 2021–1881 du 29 décembre 2021 pour les aides-soignants territoriaux).
Rappel : la durée normale de stage est d’un an et peut être prorogé d’une période au maximum équivalente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas...
Pierre-Yves Blanchard le 30 avril 2024 - n°1857 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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