CAA Lyon n° 18LY04268 M. A du 3 juin 2021 (accident et faute de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1771 du 14 juin 2022
CAA de LYON - 7ème chambre
N° 18LY04268
Président
M. JOSSERAND-JAILLET
Rapporteur
M. Daniel JOSSERAND-JAILLET
Rapporteur public
M. CHASSAGNE
Avocat(s)
SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une demande enregistrée sous le n° 1706501, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) de condamner le syndicat intercommunal des eaux du Val d'Azergues (SIEVA) à l'indemniser des préjudices causés par l'accident de service dont il a été victime le 12 février 2013 après détermination et chiffrage de ceux-ci ;
2°) de condamner le SIEVA à lui verser une provision de 10 000 euros ;
3°) de mettre à la charge du SIEVA une somme de 2 000 euros en application de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1771 du 14 juin 2022)
Un adjoint technique de 2e classe du syndicat des eaux intervient le 12 février 2013 sur un chantier de remplacement du réseau d’alimentation en eau potable au cours duquel il est grièvement électrisé. Définitivement inapte après cet accident reconnu imputable, il est mis à la retraite par anticipation, mais demande l’indemnisation de tous ses préjudices, estimant que son employeur a commis une faute, que rejette le tribunal.
Le régime de réparation de l’invalidité permanente après un accident de service relève d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas de maintien en activité (article L. 824-1 du code général de la fonction publique et décret n° 2005–442 du 2 mai 2005) ou d’une rente viagère d’invalidité se rajoutant à la pension en cas de retraite (décret n° 2003–1306 du 26 décembre...
Pierre-Yves Blanchard le 14 juin 2022 - n°1771 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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