CAA d’appel de Paris – 26 novembre 2021, 26-11-2021, n° 20PA00090 (prescription disciplinaire contractuels)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1771 du 14 juin 2022
CAA de PARIS - 4ème chambre
N° 20PA00090
Président
Mme HEERS
Rapporteur
M. Pascal MANTZ
Rapporteur public
M. BARONNET
Avocat(s)
MAZZA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B..., épouse C..., a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois à compter du 1er février 2018.
Par un jugement n° 1804759/2-2 du 7 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
I- Par une requête et un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1771 du 14 juin 2022)
Un agent public non titulaire n’est pas fondé à invoquer un délai raisonnable au-delà duquel l’administration serait forclose à engager une procédure disciplinaire à son encontre. C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris dans un arrêt du 26 novembre 2021.
En l’espèce, le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) avait prononcé une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire des fonctions à l’encontre d’un agent administratif. Celui-ci contestait la sanction au motif notamment qu’elle avait été prise au-delà d’un délai raisonnable de trois ans après la commission des faits qui lui sont reprochés. La Cour administrative d’appel a rejeté ce moyen car un tel délai n’est prévu par aucun texte s’agissant des agents publics non...
Paul Durand le 14 juin 2022 - n°1771 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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