CAA Bordeaux n° 21BX04713 SIDEVAM 976 du 8 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1867 du 09 juillet 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 21BX04713
Lecture du jeudi 08 février 2024
Président
Mme MARKARIAN
Rapporteur
M. Julien DUFOUR
Rapporteur public
M. DUPLAN
Avocat(s)
DE FREITAS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2019 par laquelle le président du syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM 976) a prononcé son licenciement.
Par un jugement n° 1901872 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a annulé cette décision.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2021 et 6 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1867 du 09 juillet 2024)
Le président du syndicat intercommunal licencie sa DGA le 30 juin 2019, une mesure annulée par le tribunal faute d’information de son droit à communication du dossier, l’éviction intervenant au cours d’une prolongation de la période d’essai.
Sa durée (de 3 semaines à 3 mois) est fonction de celle du contrat et peut être renouvelée une fois, dans la limite de sa durée initiale. Son existence et son renouvellement doivent figurer dans le contrat, le licenciement pendant ou au terme de la période supposant un entretien au cours duquel l’agent peut se faire assister de la personne de son choix. Le licenciement pendant cette période est motivé (article 4 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Par ailleurs (article 65 de la loi du 22 avril 1905), tout agent ayant droit à la communication de son dossier avant une mesure...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juillet 2024 - n°1867 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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