CAA Bordeaux n° 21BX04542 M. B du 12 décembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1860 du 21 mai 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 21BX04542
Président
Mme MARKARIAN
Rapporteur
Mme Caroline GAILLARD
Rapporteur public
M. DUPLAN
Avocat(s)
LAGARDE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Lasseube à lui verser la somme de 1 172 500 euros en réparation des préjudices que sa famille et lui-même estiment avoir subis en raison des fautes commises par cette collectivité et de condamner la commune de Lasseube, ou son organisme d'assurance, à lui verser les sommes dues au titre de ses frais médicaux à compter du mois de décembre 2019.
Par un jugement n° 1902487 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1860 du 21 mai 2024)
Un adjoint technique principal de 2e classe responsable du service technique est victime, le 2 juillet 2013, d’un accident dans la mairie, reconnu imputable au service, qui entraîne son inaptitude totale et définitive. Il réclame l’indemnisation des préjudices subis par lui-même et sa famille du fait des fautes de son employeur.
La rente d’invalidité en cas de retraite et l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation des agents au titre des conséquences patrimoniales de l’atteinte à leur intégrité physique, l’employeur devant les garantir contre les risques professionnels.
Elle n’exclut pas une indemnisation complémentaire, même en l’absence de faute, des dommages autres de...
Pierre-Yves Blanchard le 21 mai 2024 - n°1860 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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