CAA Bordeaux n° 13BX02461 M. B du 10 mars 2015 (Harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1523 du 07 février 2017
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 13BX02461
2ème chambre (formation à 3)
M. PEANO, président
M. Jean-Pierre VALEINS, rapporteur
M. KATZ, rapporteur public
MONTEYROL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 26 août 2013 présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me Monteyrol ;
M. C...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102483 du 2 juillet 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 68 000 euros en réparation des dommages subis du fait du harcèlement moral dont il a fait l'objet ou subsidiairement en réparation des dommages dont il a été victime causés par la gestion et l'organisation du service...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1523 du 07 février 2017)
Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par ailleurs, l'employeur doit aux agents, à l'occasion de leurs fonctions, une protection, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes, et la réparation du préjudice qui a pu en résulter (articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un enseignant en collège réclame la condamnation de l'État à 68 000 € pour défaut de protection contre le harcèlement moral d'un...
Pierre-Yves Blanchard le 07 février 2017 - n°1523 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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