CAA Bordeaux n° 10BX01927 Mme A du 11 janvier 2011 (refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1306 du 22 mai 2012
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 10BX01927
2ème chambre (formation à 3)
M. DUDEZERT, président
M. Philippe CRISTILLE, rapporteur
M. LERNER, rapporteur public
MAUVEZIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 29 juillet 2010, régularisée par courrier le 2 août 2010, sous le n° 10BX01927 présentée pour Mme Nathalie A, demeurant à ... par Me Mauvezin ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0900988 en date du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 2008 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lourdes l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage d'agent d'entretien qualifié...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1306 du 22 mai 2012)
La nomination dans la fonction publique s'ouvre sur un stage dont la bonne réalisation conditionne la titularisation du fonctionnaire (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le directeur du centre hospitalier, soumis à des solutions identiques, nomme stagiaire un agent d’entretien qualifié le 1er décembre 2007 avant de refuser sa titularisation le 16 décembre 2008 pour insuffisance professionnelle. Le licenciement en fin de stage pour une aptitude professionnelle insuffisante ne comporte pas en lui-même de caractère disciplinaire. La nomination confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dont le statut particulier fixe la durée maximale, mais ne lui donne pas de droit à être titularisé.
Un refus au terme du stage ne prive pas le fonctionnaire d'un avantage auquel il aurait droit et ne retire ou n'abroge aucune décision...
Pierre-Yves Blanchard le 22 mai 2012 - n°1306 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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