CAA Bordeaux n° 09BX02418 M. B. du 8 juin 2010 (accident et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1267 du 23 août 2011
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 09BX02418
6ème chambre (formation à 3)
M. BEC, président
M. Pierre-Maurice BENTOLILA, rapporteur
M. GOSSELIN, rapporteur public
LAVEISSIERE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 2009, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Salviat, avocate ;
M. A demande à la cour :
1°) de réformer le jugement en date du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a limité à la somme de 15 000 € le montant de la condamnation du centre communal d'action sociale de la ville de Bordeaux au titre des préjudices professionnels et personnels subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 1er août 2003...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1267 du 23 août 2011)
L’accident de service est une maladie particulière, consécutive à un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de fonctions. Il assure à l’agent le maintien de la totalité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa mise à la retraite, le remboursement des honoraires médicaux et des frais associés (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Ces garanties couvrent forfaitairement l’atteinte à l’intégrité physique du fonctionnaire. Elles n’interdisent pas, lorsque le fonctionnaire a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie professionnelle, des souffrances physiques ou morales, des préjudices esthétiques ou d’agrément, une indemnité complémentaire dans le cadre d’une responsabilité sans faute. L’agent peut même engager une action de droit...
Pierre-Yves Blanchard le 23 août 2011 - n°1267 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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