Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1289 du 24 janvier 2012

Article 94 I. ― Le titre V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un article 37-1 ainsi rédigé : « Art. 37-1.-Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. « Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une...

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Les employeurs ont 2 ans pour obtenir la restitution des rémunérations versées à tort

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1289 du 24 janvier 2012)

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du code civil). Depuis le 30 décembre 2011, la prescription quinquennale est plus restrictive pour les personnes publiques. En effet, elle ont 2 ans seulement pour obtenir le reversement d’une rémunération indûment versée à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque la créance de l’employeur a pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. Ce délai plus réduit de prescription ne s’applique pas lorsque le paiement indu est imputable à l’agent, qui, soit n’a pas informé l’employeur des modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit a transmis des informations inexactes sur cette dernière (nouvel article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).
Pour préserver les situations individuelles, aucune de ces règles ne s’applique aux paiements fondés sur une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ultérieurement annulée par le juge (une délibération), ou sur une décision sans doute irrégulière, mais créatrice de droits, de nomination dans un grade. Dans ces hypothèses, les possibilités de remboursement sont limitées au délai de retrait d’une décision illégale créatrice de droits, elle-même soumise à un délai de 4 mois (CE Ass. M. Ternon du 26 octobre 2001). Les paiements qui font l’objet d’instances contentieuses au 29 décembre 2011, date de publication de la loi, ne sont pas concernés par le délai de 2 ans.

Attention : les agents échappent aussi à la prescription quinquennale, puisqu’ils disposent de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis pour obtenir le paiement des créances qu’ils détiennent sur leur employeur (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
Article 94 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (JO du 29 décembre 2011).