Arrêté du 9 mars 2022 (JO du 10 mars) (vote électronique)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1758 du 15 mars 2022
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1758 du 15 mars 2022)
La date du 8 décembre 2022 pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et des agents de l’État, territoriaux et hospitaliers, est désormais officialisée par un arrêté du 9 mars.
Il confirme la généralisation à l’État du vote électronique par Internet du 1er au 8 décembre. Si les employeurs locaux et hospitaliers l’ont choisi, il se déroulera sur une période qui ne peut pas être inférieure à 24 heures ni supérieure à 8 jours, et doit s’achever le 8 décembre.
Ces élections s’inscrivent dans un profond renouvellement des instances de consultation en raison de la fusion des comités techniques et des CHSCT dans un nouveau comité social territorial (CST), dont le seuil de création est toujours attaché à un effectif de 50 agents (il sera placé auprès du centre de gestion dans le cas contraire). Mais il comporte une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail à partir d’un seuil relevé de 50 à 200 agents, sauf risques particuliers justifiant une création en deçà.
Par ailleurs, si les CAP existent toujours dans les trois catégories A, B et C, elles ne comportent plus de groupes hiérarchiques et leurs compétences sont réduites aux mesures défavorables ou contestées par les agents, alors qu’elles constituaient le centre de gravité du dialogue social, un déplacement de compétence qui s’effectue au profit du CST. Enfin, pour les commissions consultatives paritaires des contractuels il ne subsiste plus qu’une seule commission pour les 3 catégories hiérarchiques A, B et C.
Arrêté du 9 mars 2022 (JO du 10 mars).
Il confirme la généralisation à l’État du vote électronique par Internet du 1er au 8 décembre. Si les employeurs locaux et hospitaliers l’ont choisi, il se déroulera sur une période qui ne peut pas être inférieure à 24 heures ni supérieure à 8 jours, et doit s’achever le 8 décembre.
Attention : ce recours au vote électronique nécessitait une large anticipation compte tenu du faible nombre de prestataires à même de l’organiser et d’une sélection des opérateurs engagée par l’État avant l’été 2021.
Ces élections s’inscrivent dans un profond renouvellement des instances de consultation en raison de la fusion des comités techniques et des CHSCT dans un nouveau comité social territorial (CST), dont le seuil de création est toujours attaché à un effectif de 50 agents (il sera placé auprès du centre de gestion dans le cas contraire). Mais il comporte une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail à partir d’un seuil relevé de 50 à 200 agents, sauf risques particuliers justifiant une création en deçà.
Par ailleurs, si les CAP existent toujours dans les trois catégories A, B et C, elles ne comportent plus de groupes hiérarchiques et leurs compétences sont réduites aux mesures défavorables ou contestées par les agents, alors qu’elles constituaient le centre de gravité du dialogue social, un déplacement de compétence qui s’effectue au profit du CST. Enfin, pour les commissions consultatives paritaires des contractuels il ne subsiste plus qu’une seule commission pour les 3 catégories hiérarchiques A, B et C.
Arrêté du 9 mars 2022 (JO du 10 mars).
Pierre-Yves Blanchard le 15 mars 2022 - n°1758 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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