Arrêté du 17 décembre 2010, JO du 24 décembre 2010 (formation conduite moto)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1267 du 23 août 2011
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1267 du 23 août 2011)
Le permis de conduire de catégorie B détenu depuis 2 ans autorise la conduite d'une motocyclette légère ou d'un véhicule de la catégorie L5e si le conducteur a suivi une formation dans une structure agréée (articles R. 221-8 et L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route). En sont dispensés, les conducteurs qui ont pratiqué la conduite d'une motocyclette légère ou d’un véhicule L5e dans les 5 ans précédant le 1er janvier 2011, sous la forme d'une attestation certifiant l’assurance du véhicule sur cette période.
La motocyclette légère ne dépasse pas 125 cm³ et sa puissance n'excède pas 11 kilowatts. Les véhicules de catégorie L5e sont à 3 roues symétriques, avec une cylindrée supérieure à 50 cm³ pour un moteur à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h ..
Pierre-Yves Blanchard le 23 août 2011 - n°1267 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
