TC n° C3792 du 6 juin 2011 (statut enseignants artistiques)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1317 du 04 septembre 2012
Tribunal des Conflits
N° C3792
M. Gallet, président
M. Jean-Marc Beraud, rapporteur
M. Collin, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 juin 2010, l'expédition de la décision du 26 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de l'agglomération belfortaine à lui payer, à titre principal, la somme de 3 145,84 euros en rémunération des heures exécutées lors de concerts donnés dans le cadre du festival "Musique Passion" entre le 1er février 2002 et le 12 mai 2006, à titre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1317 du 04 septembre 2012)
Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif géré par une personne publique sont des agents publics quel que soit leur emploi, sauf si la loi prévoit le contraire.
Dans une affaire, un enseignant de l'école nationale de musique participe comme musicien, sur la demande de la communauté d'agglomération, à plusieurs concerts entre le 1er février 2002 le 12 mai 2006 dans le cadre d'un festival. Pour lui, ces participations relèvent d'un contrat de travail au sens privé. Ses prestations doivent être rémunérées selon le tarif des artistes employés par un entrepreneur de spectacles et non sur la base d’une délibération du conseil municipal avant le transfert à l'agglomération. Il réclame 8 500 € de dommages et intérêts.
Pour le Tribunal des...
Pierre-Yves Blanchard le 04 septembre 2012 - n°1317 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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