CE n° 331658 Commune de Saint Gély du Fesc du 13 décembre 2010 (travail effectif et temps de travail)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1317 du 04 septembre 2012
Conseil d'État
N° 331658
2ème sous-section jugeant seule
M. Honorat, président
M. Yves Gounin, rapporteur
Mme Bourgeois-Machureau Béatrice, rapporteur public
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2009 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, à la demande de Mme Virtudes A, d'une part, annulé les décisions du maire de la COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC refusant de reconnaître les temps de déplacement du jeudi comme du temps de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1317 du 04 septembre 2012)
Le travail effectif représente le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (articles 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L'absence d'une activité réelle ne fait cependant pas disparaître un travail effectif.
Dans une affaire, le maire refuse de reconnaître certains déplacements comme du travail et d'accorder à une adjointe technique une pause de 20 minutes. En cassation, le Conseil d'État relève que le maire laisse à l’agent, employée à temps non complet à l'entretien de plusieurs écoles communales, 15 minutes pour rejoindre, à la fin de son 1er service le jeudi, son second lieu de travail distant de...
Pierre-Yves Blanchard le 04 septembre 2012 - n°1317 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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