CAA Lyon n° 10LY00383 Melle A du 19 avril 2011 (licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1317 du 04 septembre 2012
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 10LY00383
3ème chambre - formation à 3
M. FONTANELLE, président
M. Pierre Yves GIVORD, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
A5-AVOCATS ASSOCIÉS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010, présentée pour Mlle Véronique A, domiciliée à La Résidence, 27 avenue Voltaire à Ferney-Voltaire (01210) ;
Mlle A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0705640 du 16 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 2007 par lequel le maire de la commune de Ferney-Voltaire a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité ;
2°) d'annuler, pour excès de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1317 du 04 septembre 2012)
Les non titulaires encourent des sanctions, dont le licenciement sans préavis ni indemnités (article 36 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Le juge vérifie que le comportement justifie une sanction mais limite son contrôle sur la proportionnalité de la sanction à l'erreur manifeste d'appréciation.
Dans une affaire, le maire recrute pour 3 ans une chargée de communication le 11 juillet 2006, qu’il licencie pour faute le 7 juin 2007. Le brigadier-chef de la police municipale atteste qu’elle s’est présentée dans le bureau de vote où se tient le maire le soir du second tour des élections présidentielles dans un état d'ébriété manifeste. Même si la femme n'est pas en fonctions, son comportement justifie une sanction. Le maire lui reproche également d'arborer un autocollant en faveur de l'un des candidats mais ce motif ne peut pas être...
Pierre-Yves Blanchard le 04 septembre 2012 - n°1317 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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