CAA Versailles n° 09VE01803 Mme A du 23 juin 2011 (refus de titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1317 du 04 septembre 2012
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 09VE01803
6ème chambre
M. DEMOUVEAUX, président
M. Philippe DELAGE, rapporteur
M. SOYEZ, rapporteur public
ARDITI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Bénédicte A, demeurant ..., par Me Arditi ; Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0605825 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2006 par lequel le maire de la commune de Châtenay-Malabry a refusé de la titulariser à l'issue de son stage et l'a radiée des effectifs de la commune à compter du 15 janvier 2006, et à la condamnation de commune de Châtenay-Malabry à lui...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1317 du 04 septembre 2012)
Les fonctionnaires stagiaires effectuent une période probatoire (renouvelable dans la limite de sa durée initiale) qui leur donne vocation à une titularisation (articles 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 1er du décret n° 92-1194 du 28 novembre 1992). Les agents disposent d'un droit à effectuer l'intégralité de leur stage (et ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire), mais la titularisation suppose qu’ils montrent des qualités professionnelles suffisantes, notamment comportementales.
Dans une affaire, une adjointe technique de 2ème classe, dont le stage est prorogé d'un an, conteste son refus de titularisation le 5 janvier 2006. Le maire s'est fondé sur ses absences injustifiées, son manque d'autonomie et un comportement imprévisible et irascible à l’origine de plusieurs altercations avec le directeur du centre technique municipal ou ses collègues. Sa supérieure, responsable des espaces verts, fait état d'absences répétées se caractérisant par des départs brusques de son lieu de travail qui déstabilisent l'équipe. Si l’agent bénéficie de congés de maladie prescrits par son médecin, la responsable n'en évoque pas le nombre ni la durée. Ce comportement instable et conflictuel est confirmé par plusieurs pièces du dossier. Rien n'établissant l'existence d'un quelconque harcèlement moral, le maire a valablement pu refuser la titularisation.
À retenir : cette décision précise utilement qu'une titularisation ne doit pas se limiter, comme l’évoquent souvent les représentants du personnel, aux seules compétences techniques des fonctionnaires. Leurs qualités relationnelles et comportementales participent pleinement à leur activité et leur insuffisance peut valablement justifier une éviction de la fonction publique. Rappelons qu'un refus de titularisation n'a pas à respecter les droits de la défense ni à être motivé, même si l'employeur doit s’en justifier devant le juge, en cas de contentieux.
CAA Versailles n° 09VE01803 Mme A du 23 juin 2011.
Dans une affaire, une adjointe technique de 2ème classe, dont le stage est prorogé d'un an, conteste son refus de titularisation le 5 janvier 2006. Le maire s'est fondé sur ses absences injustifiées, son manque d'autonomie et un comportement imprévisible et irascible à l’origine de plusieurs altercations avec le directeur du centre technique municipal ou ses collègues. Sa supérieure, responsable des espaces verts, fait état d'absences répétées se caractérisant par des départs brusques de son lieu de travail qui déstabilisent l'équipe. Si l’agent bénéficie de congés de maladie prescrits par son médecin, la responsable n'en évoque pas le nombre ni la durée. Ce comportement instable et conflictuel est confirmé par plusieurs pièces du dossier. Rien n'établissant l'existence d'un quelconque harcèlement moral, le maire a valablement pu refuser la titularisation.
À retenir : cette décision précise utilement qu'une titularisation ne doit pas se limiter, comme l’évoquent souvent les représentants du personnel, aux seules compétences techniques des fonctionnaires. Leurs qualités relationnelles et comportementales participent pleinement à leur activité et leur insuffisance peut valablement justifier une éviction de la fonction publique. Rappelons qu'un refus de titularisation n'a pas à respecter les droits de la défense ni à être motivé, même si l'employeur doit s’en justifier devant le juge, en cas de contentieux.
CAA Versailles n° 09VE01803 Mme A du 23 juin 2011.
Pierre-Yves Blanchard le 04 septembre 2012 - n°1317 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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