TA Versailles n° 2412449 Mme A du 7 août 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1903 du 06 mai 2025
TA Versailles n° 2412449 Mme A du 7 août...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1903 du 06 mai 2025)
Une lauréate du concours de rédacteur territorial conteste son échec à l’oral, estimant avoir bien répondu aux questions posées. Mais, pour le tribunal, il ne lui appartient pas de contrôler l’appréciation du jury et si elle déplore n’avoir eu qu’une question sur le management, rien ne permet de considérer que le jury ait commis une erreur de droit ou fondé son appréciation sur des motifs autres que ceux tenant à sa prestation.
Une jurisprudence constante considère qu’il n’appartient pas au juge de contrôler l’appréciation du jury d’un concours sur la prestation d’un candidat.
Mais il vérifie qu’il n’existe, dans le choix du sujet d’une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d’égalité entre...
Pierre-Yves Blanchard le 06 mai 2025 - n°1903 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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