Circulaire n° 6478-SG du 17 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1903 du 06 mai 2025
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1903 du 06 mai 2025)
L’accompagnement des gestionnaires publics dont la responsabilité financière est engagée par la Cour des Comptes (ordonnance du 23 mars 2022) reste instable.
Le Conseil d’État a estimé, le 29 janvier 2025, que la protection fonctionnelle, qui s’applique aux poursuites pénales ou civiles, ne s’étend pas aux poursuites financières.
Une circulaire du Premier ministre (ayant valeur de décret) précise que cela exclut toute prise en charge des frais d’avocat. En revanche, les agents doivent bénéficier d’un accompagnement de l’employeur au sein d’éventuelles cellules juridiques et d’un centre de ressources vers qui se tourner, avec un interlocuteur dédié, à même de les informer des mesures pouvant servir leur défense. Il s’agit notamment de leur permettre de disposer des archives papier ou numériques ..
Pierre-Yves Blanchard le 06 mai 2025 - n°1903 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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