TA Marseille n° 2300189 M. A du 6 août 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1903 du 06 mai 2025
TA Marseille n° 2300189 M. A du 6 août...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1903 du 06 mai 2025)
Un maïeuticien hospitalier sollicite, le 14 mars 2022, un congé de naissance puis de paternité pour son second enfant. Si les 4 premiers jours de ce dernier sont bien consécutifs aux 3 jours de naissance, il demande à fractionner le solde du congé de paternité, du 26 mars au 3 avril puis du 20 au 30 avril. Le directeur de l’Assistance Publique – hôpitaux de Marseille refuse les dates de la seconde période, qui succède à des congés annuels déjà accordés. Il valide en revanche ce congé à compter du 4 mai, jusqu’au 23 mai, compte tenu de congés annuels et jours de repos déjà octroyés.
Le fonctionnaire bénéficie d’un congé de paternité d’accueil de l’enfant d’une durée égale à celle prévue par le code du travail (article L. 631–9 du CGFP).
Ce congé est aujourd’hui de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissance...
Pierre-Yves Blanchard le 06 mai 2025 - n°1903 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
