TA Versailles n° 2307208 Mme B du 26 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1903 du 06 mai 2025
TA Versailles n° 2307208 Mme B du 26 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1903 du 06 mai 2025)
Une brigadière de police est mise en examen pour prise illégale d’intérêts par personne dépositaire de l’autorité publique, les juges d’instruction la plaçant sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer son activité. En conséquence, le préfet de police interrompt sa rémunération le 17 février, date du contrôle judiciaire. Néanmoins, le juge des référés en suspend l’exécution et annule le refus implicite du ministre de l’Intérieur de l’affecter sur un poste compatible avec sa situation.
Le droit du fonctionnaire à rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes) est subordonné à l’exécution de son service (article L. 712–1 du CGFP).
À noter : l’employeur peut suspendre le fonctionnaire auteur d’une faute grave dans la limite de 4 mois avec maintien de son...
Pierre-Yves Blanchard le 06 mai 2025 - n°1903 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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