TA Versailles n° 2104420 Mme B du 10 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1853 du 02 avril 2024
Tribunal administratif de Versailles - 2ème chambre
10 février 2023 / n° 2104420
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée sous le n° 2104420 le 27 mai 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de l'académie de Versailles sur sa demande de protection fonctionnelle formée en dernier lieu le 29 janvier 2021, tendant à ce que soient pris en charge les frais engagés et à venir incluant les frais d'avocat, de suivi psychologique et de déménagement.
Elle soutient que les violences dont elle a été victime de la part de son conjoint et collègue ont eu pour objectif de nuire à sa personne et à ses fonctions dans le cadre privé et...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1853 du 02 avril 2024)
Une conseillère principale d’éducation du collège sollicite la protection fonctionnelle de la rectrice le 16 janvier 2020 pour des violences physiques et psychologiques commises par son ex-conjoint, professeur de français dans l’établissement de septembre 2016 à novembre 2017, date de leur séparation. Devant son silence, la femme saisit le tribunal.
L’agent public bénéficie, à raison de ses fonctions, d’une protection de l’employeur à la date des faits en cause ou qui lui ont été imputés de façon diffamatoire. Il doit notamment le protéger contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, agissements de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages si une faute personnelle ne peut pas lui être reprochée, et réparer le préjudice qui en est résulté (articles L. 134–1 et 5 du CGFP).
La femme est victime de violences physiques et psychologiques de son ex-conjoint dont le rectorat a connaissance début janvier 2020 par l’une de ses collègues, conduisant la rectrice à suspendre l’enseignant le 10 janvier pour infraction de droit commun présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. Plusieurs fois renouvelée, l’infraction est validée par le tribunal administratif et l’auteur est condamné à 15 mois de prison avec sursis le 7 septembre 2021, avec interdiction d’entrer en relation avec ses victimes.
Ils n’ont donc pas été commis en raison des fonctions de conseillère principale d’éducation de la femme, mais en sa qualité de compagne. Cette dernière fait valoir que cette relation privée a retenti sur la sphère professionnelle, puisque l’enseignant a menacé ses conditions de travail au sein du collège, y compris après la rupture, et qu’après son dépôt de plainte à la mi-janvier 2020, elle a été confrontée à l’hostilité de certains collègues devant sa démarche.
Pour autant, ce retentissement sur sa sphère professionnelle, que confirme un expert psychiatre, n’établit pas que les violences soient directement rattachables à son activité professionnelle.
Par ailleurs, le tribunal judiciaire a mis à la charge de l’enseignant les honoraires d’avocat que la femme a engagés pour sa défense.
TA Versailles n° 2104420 Mme B du 10 février 2023.
L’agent public bénéficie, à raison de ses fonctions, d’une protection de l’employeur à la date des faits en cause ou qui lui ont été imputés de façon diffamatoire. Il doit notamment le protéger contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, agissements de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages si une faute personnelle ne peut pas lui être reprochée, et réparer le préjudice qui en est résulté (articles L. 134–1 et 5 du CGFP).
La femme est victime de violences physiques et psychologiques de son ex-conjoint dont le rectorat a connaissance début janvier 2020 par l’une de ses collègues, conduisant la rectrice à suspendre l’enseignant le 10 janvier pour infraction de droit commun présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. Plusieurs fois renouvelée, l’infraction est validée par le tribunal administratif et l’auteur est condamné à 15 mois de prison avec sursis le 7 septembre 2021, avec interdiction d’entrer en relation avec ses victimes.
À noter : pour autant, ces faits de maltraitance, aussi graves et traumatisants soient-ils, se sont produits lorsque la conseillère et l’enseignant étaient en couple, même s’ils avaient fait connaissance dans le cadre de leurs fonctions au collège.
Ils n’ont donc pas été commis en raison des fonctions de conseillère principale d’éducation de la femme, mais en sa qualité de compagne. Cette dernière fait valoir que cette relation privée a retenti sur la sphère professionnelle, puisque l’enseignant a menacé ses conditions de travail au sein du collège, y compris après la rupture, et qu’après son dépôt de plainte à la mi-janvier 2020, elle a été confrontée à l’hostilité de certains collègues devant sa démarche.
Pour autant, ce retentissement sur sa sphère professionnelle, que confirme un expert psychiatre, n’établit pas que les violences soient directement rattachables à son activité professionnelle.
Par ailleurs, le tribunal judiciaire a mis à la charge de l’enseignant les honoraires d’avocat que la femme a engagés pour sa défense.
TA Versailles n° 2104420 Mme B du 10 février 2023.
Pierre-Yves Blanchard le 02 avril 2024 - n°1853 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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