CE n° 462580 M. A du 13 octobre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1853 du 02 avril 2024
Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies
N° 462580
Lecture du vendredi 13 octobre 2023
Rapporteur
M. David Guillarme
Rapporteur public
M. Marc Pichon de Vendeuil
Avocat(s)
CABINET ROUSSEAU, TAPIE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 21 359,91 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 22 juillet 2016 du ministre de l'éducation nationale lui ayant infligé une exclusion temporaire de ses fonctions de professeur agrégé de mathématiques dans un lycée pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1805303 du 23 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1853 du 02 avril 2024)
Le ministre de l’Éducation exclut 6 mois, le 22 juillet 2016, un agrégé de mathématiques ayant tenu devant ses élèves, le 27 novembre 2015, jour de l’hommage national aux victimes des attentats du Bataclan, des propos contraires au devoir de réserve et de neutralité. Le tribunal suspend l’exécution de la sanction le 14 octobre 2018, et l’annule pour disproportion le 5 mars.
Pierre-Yves Blanchard le 02 avril 2024 - n°1853 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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