CAA Douai n° 22DA00487 Mme C du 9 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1853 du 02 avril 2024
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 22DA00487
Lecture du jeudi 09 mars 2023
Président
Mme Borot
Rapporteur
M. Marc Lavail Dellaporta
Rapporteur public
M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s)
SCP SEBAN & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... E... épouse A... a demandé par cinq requêtes distinctes au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le président de la communauté de communes de l'Est de la Somme a suspendu son traitement à compter du 1er octobre 2019, d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 en ce que le président de la communauté de communes de l'Est de la Somme n'a rétabli son traitement qu'à compter du 1er décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1853 du 02 avril 2024)
Le président de la communauté de communes réclame, le 12 juin 2020, à une adjointe administrative principale de 2e classe, 12 444 €, soit la rémunération perçue du 1er novembre 2018 au 30 septembre 2019 pour avoir exercé en congé de longue maladie un travail rémunéré, et émet un titre exécutoire le 20 janvier 2021.
Le droit du fonctionnaire à un congé de maladie suppose une affection dûment constatée qui le met dans l’impossibilité de travailler (article L. 822–7 du code général de la fonction publique). En longue maladie, le fonctionnaire doit logiquement cesser toute activité rémunérée, hors celles ordonnées et contrôlées médicalement par le médecin du travail au titre de la réadaptation, ou liées à la production d’œuvres de l’esprit.
En cas de méconnaissance de l’interdiction.
Pierre-Yves Blanchard le 02 avril 2024 - n°1853 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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