TA Paris n° 2221402 M. B du 13 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1853 du 02 avril 2024
Tribunal administratif de Paris - 2e Section - 2e Chambre
13 mars 2023 / n° 2221402
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2022 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, transmise au tribunal administratif de Paris le 10 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle la responsable des ressources humaines de l'hôpital Bichat l'a informé de ce qu'un prélèvement d'un trentième de sa rémunération du mois de juillet serait réalisé à la suite de son absence non justifiée le 3 janvier 2022 ;
2°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de lui rembourser la somme prélevée
ou de lui donner un jour de congé.
Il soutient que la décision de retenue sur traitement est entachée d'illégalité dès lors que son absence du service était indépendante de sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1853 du 02 avril 2024)
Un aide-soignant du centre hospitalier est absent du service le 3 janvier 2022 en raison de l’annulation de son vol de retour de congés. Le 22 mars, l’Assistance Publique–Hôpitaux de Paris (AP-HP) lui demande de régulariser sa situation par un certificat médical ou un autre motif d’absence. L’intéressé fournit alors une attestation du 5 avril du président de l’association ayant organisé le voyage, mais la DRH l’informe en retour d’une retenue d’un 30e de sa rémunération, pour absence irrégulière.
Juridiquement, la rémunération n’est exigible qu’après service fait, et tel n’est pas le cas si l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service (articles L. 711–1 et 2 du CGFP). De fait, le code liste toutes les hypothèses dans lesquelles les agents sont susceptibles de bénéficier de congés ou...
Pierre-Yves Blanchard le 02 avril 2024 - n°1853 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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