CAA Lyon n° 20LY02378 Mme A du 1er mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1853 du 02 avril 2024
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 20LY02378
Lecture du mercredi 01 mars 2023
Président
M. TALLEC
Rapporteur
M. Gilles FEDI
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
ALDEGUER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°01-131017 du 13 octobre 2017 par lequel le maire de Murianette l'a licenciée sans indemnité ni préavis ;
2°) d'enjoindre à la commune de Murianette, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de procéder à sa réintégration ;
3°) de condamner la commune de Murianette à lui verser une indemnité de 2 128 euros au titre de congés payés non...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1853 du 02 avril 2024)
Le maire licencie, sans préavis ni indemnité, sa secrétaire de mairie le 13 octobre 2017. Le tribunal annule la mesure, mais refuse d’indemniser ses préjudices.
Le licenciement suppose un entretien de l’employeur avec l’agent sur la base d’une convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge indiquant l’objet de la convocation. Il a lieu au plus tôt 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre, et l’agent peut se faire accompagner de la personne de son choix. Lors de l’entretien, l’employeur indique à l’agent le(s) motif(s) du licenciement (article 42 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans le courrier du 4 août 2017 la convoquant, le maire indique envisager l’une des sanctions possibles et précise que l’entretien doit lui permettre d’exposer ses...
Pierre-Yves Blanchard le 02 avril 2024 - n°1853 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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