TA Versailles n° 2102509 du 2 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1929 du 02 décembre 2025
TA Versailles n° 2102509 du 2 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1929 du 02 décembre 2025)
Le directeur général de la police nationale révoque, le 12 mars 2021, un gardien de la paix secrétaire général d’un syndicat après la publication d’un tract le mettant en cause.
La loi accorde au fonctionnaire la liberté d’opinion, même s’il est tenu à une obligation de neutralité, laquelle doit se combiner avec la reconnaissance du droit syndical (articles L. 111-1, L. 113-1 et L. 121-2 du CGFP).
Si ces représentants bénéficient de la liberté d’expression qu’exige leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu’ils représentent, elle doit se concilier avec le respect de leurs obligations déontologiques. Des propos ou un comportement agressif à l’égard d’un supérieur ou d’un autre agent peuvent, même s’ils ne sont pas constitutifs d’une infraction...
Pierre-Yves Blanchard le 02 décembre 2025 - n°1929 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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