TA Guadeloupe n° 2401574 préfet de la Guadeloupe du 26 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1929 du 02 décembre 2025
TA Guadeloupe n° 2401574 préfet de la Guadeloupe du 26 juin...
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Le préfet demande sans succès au président de la communauté d’agglomération le retrait d’un contrat de projet, à effet au 1er juin 2024.
Les employeurs locaux peuvent, pour réaliser un projet ou une opération identifiés, conclure un CDD dont l’échéance est sa réalisation. Sa durée est d’au moins un an et d’au plus six ans. Son renouvellement pour mener à bien le projet ou l’opération s’effectue dans cette limite (articles L.332-24 et 25 du CGFP). Le code identifie ces contrats comme des emplois temporaires au même titre que la réponse à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Le président engage initialement l’agent du 5 juin 2023 au 31 mai 2024 en catégorie B sur un emploi de « chargé d’affaires – clôture des comptes régie des eaux » dans une cellule rattachée à la direction générale. Son nouveau contrat, avec des missions similaires contrairement à ce qu’affirme l’employeur, est de niveau A comme directeur des opérations de liquidation de la régie d’eau, du 1er juin 2024 au 31 mai 2027.
Mais, le 23 septembre 2022, le conseil communautaire a fixé la clôture de la liquidation de la régie au 31 août 2024 et le président ne saurait évoquer une délibération du 28 février 2025 la prolongeant, postérieurement au contrat.
Le contrat de projet a vocation à s’éteindre avec la réalisation de son objet et ne peut être renouvelé que s’il reste inachevé à l’issue d’un premier contrat. La communauté ayant fixé une date de liquidation de la régie, le président ne pouvait pas reconduire l’agent pour une durée dont l’échéance était postérieure au 31 août 2024.
TA Guadeloupe n° 2401574 préfet de la Guadeloupe du 26 juin 2025.
Les employeurs locaux peuvent, pour réaliser un projet ou une opération identifiés, conclure un CDD dont l’échéance est sa réalisation. Sa durée est d’au moins un an et d’au plus six ans. Son renouvellement pour mener à bien le projet ou l’opération s’effectue dans cette limite (articles L.332-24 et 25 du CGFP). Le code identifie ces contrats comme des emplois temporaires au même titre que la réponse à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Le président engage initialement l’agent du 5 juin 2023 au 31 mai 2024 en catégorie B sur un emploi de « chargé d’affaires – clôture des comptes régie des eaux » dans une cellule rattachée à la direction générale. Son nouveau contrat, avec des missions similaires contrairement à ce qu’affirme l’employeur, est de niveau A comme directeur des opérations de liquidation de la régie d’eau, du 1er juin 2024 au 31 mai 2027.
Mais, le 23 septembre 2022, le conseil communautaire a fixé la clôture de la liquidation de la régie au 31 août 2024 et le président ne saurait évoquer une délibération du 28 février 2025 la prolongeant, postérieurement au contrat.
Le contrat de projet a vocation à s’éteindre avec la réalisation de son objet et ne peut être renouvelé que s’il reste inachevé à l’issue d’un premier contrat. La communauté ayant fixé une date de liquidation de la régie, le président ne pouvait pas reconduire l’agent pour une durée dont l’échéance était postérieure au 31 août 2024.
TA Guadeloupe n° 2401574 préfet de la Guadeloupe du 26 juin 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 02 décembre 2025 - n°1929 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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