TA Rouen n° 2300971 M. A du 14 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1895 du 11 mars 2025
TA Rouen n° 2300971 M. A du 14 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1895 du 11 mars 2025)
Un lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels sollicite, le 27 janvier 2022, la protection fonctionnelle du SDIS pour harcèlement moral de son ex-compagne. Le président la lui refuse le 6 mai, considérant que la situation relève de la sphère privée.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L. 133–2 du CGFP).
Par ailleurs, en raison de ses fonctions, l’agent bénéficie d’une protection de son employeur, notamment contre les agissements constitutifs de harcèlement (article L. 134–1 du code).
Ce principe général du droit (CE centre hospitalier de Besançon du 26/4/1963) impose à l’employeur une...
Pierre-Yves Blanchard le 11 mars 2025 - n°1895 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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