TA Guadeloupe n° 2200498 Mme B du 16 mai 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1895 du 11 mars 2025
TA Guadeloupe n° 2200498 Mme B du 16 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1895 du 11 mars 2025)
Une femme, brigadier de la police nationale, conteste les termes de son évaluation professionnelle 2021.
La valeur professionnelle du fonctionnaire s’apprécie à partir d’une évaluation donnant lieu à un compte-rendu qui lui est communiqué (article L. 521–1 du CGFP). L’entretien doit aborder 7 thèmes, dont les perspectives d’évolution en termes de carrière et de mobilité (décret n° 2014–1526 du 16 décembre 2014).
L’évaluateur n’ayant pas renseigné la rubrique sur son aptitude à des fonctions plus importantes, il ne s’est pas prononcé sur les perspectives d’évolution de la femme, et a entaché l’évaluation d’erreur de droit.
Pour les tableaux d’avancement de grade et les listes d’aptitude au titre de la promotion interne, l’appréciation de la valeur professionnelle s’appuie notamment sur les comptes-rendus d’entretien professionnel...
Pierre-Yves Blanchard le 11 mars 2025 - n°1895 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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