CAA Marseille n° 22MA00027 Mme B du 7 mai 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1895 du 11 mars 2025
CAA Marseille n° 22MA00027 Mme B du 7 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1895 du 11 mars 2025)
Le 17 juin 2019, rejoignant son domicile depuis le centre hospitalier, une femme est heurtée par son propre véhicule et s’estime victime d’un accident de trajet que son employeur refuse de considérer comme tel.
L’accident de trajet s’inscrit dans le périmètre de l’accident de service, mais ne bénéficie pas d’une présomption d’imputabilité. En effet, il est reconnu imputable si le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou que l’enquête permet à l’employeur de disposer d’éléments suffisants. Il doit s’être produit sur le parcours habituel entre le lieu d’exercice du service et la résidence ou le lieu de restauration, pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie...
Pierre-Yves Blanchard le 11 mars 2025 - n°1895 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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