TA Rouen n° 2300279 du 9 janvier 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1895 du 11 mars 2025
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1895 du 11 mars 2025)
Dans cette affaire, jugée le 9 janvier dernier, le syndicat Sud santé sociale de Seine-Maritime et de l’Eure, syndicat professionnel, demande au tribunal de reconnaître aux agents publics du groupe hospitalier du Havre le droit de bénéficier du forfait mobilités durables sans que ne soit nécessaire une décision ou délibération de l’établissement instaurant ce dispositif. C’est l’article L. 3261-3-1 du code du travail qui donne la possibilité à l’employeur de prendre en charge (…) tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec leur vélo, électrique ou non, leur engin de déplacement personnel motorisé, en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de...
Paul Durand le 11 mars 2025 - n°1895 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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